Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d'exécution des conventions, contrats et commandes relatifs à la réalisation, par l'organisme de formation FORMATION SECOURS, de prestations de formation au client professionnel (ci-après « le Client »).
Dénomination : FORMATION SECOURS, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIREN : 810 215 731 — SIRET du siège : 810 215 731 00037
Code APE : 85.59A — Formation continue d'adultes
Téléphone : 01 59 06 91 70 — E-mail : contact@formationsecours.com
Déclaration d'activité : enregistrée sous le numéro 11 75 70479 75 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Certification : Qualiopi n° 24FOR02318.3, délivrée au titre des actions de formation, valable du 8 novembre 2024 au 7 novembre 2027.
Modalité des formations. FORMATION SECOURS dispense ses formations exclusivement en intra-entreprise et en présentiel, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par lui. Elle propose également des services d'ingénierie de formation et de conseil.
Clientèle visée. Les présentes CGV régissent exclusivement les prestations conclues avec un client professionnel agissant dans le cadre de son activité. FORMATION SECOURS ne commercialise pas ses formations auprès de personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle : toute demande présentant ce caractère fait l'objet d'une orientation vers un organisme adapté. Une commande passée par un particulier ne peut être exécutée sur le fondement des présentes CGV.
Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les commandes passées par le Client et à toutes les prestations effectuées par FORMATION SECOURS, sous réserve de toute disposition contraire convenue expressément par écrit entre les parties.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Les documents suivants font partie intégrante du contrat : la convention de formation signée, le programme de la formation concernée, le règlement intérieur et les présentes CGV.
Convention. Pour chaque inscription, une convention de formation établie conformément aux textes en vigueur est adressée au Client en deux exemplaires, dont l'un est à retourner signé et revêtu du cachet de l'entreprise. L'inscription est considérée comme validée à réception par FORMATION SECOURS de la convention signée.
Délai d'accès. Sauf contrainte particulière, une session est planifiée sous 72 heures après acceptation du devis, pour un démarrage sous 3 à 7 jours ouvrés.
Informations transmises. Avant le début de la formation, un document descriptif relatif à l'organisation de la formation — date, horaires, lieu — est communiqué au Client, à charge pour lui d'en avertir les participants. Les attestations de présence et de fin de formation sont adressées à l'issue de la session.
Assiduité. Le stagiaire s'oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle il est inscrit, et à signer, en début et en fin de journée, la feuille de présence mise à sa disposition. Les absences non autorisées et non reconnues, comme le non-respect du contrat par le stagiaire, peuvent entraîner son renvoi de la formation dans les conditions prévues par le règlement intérieur, ainsi que la suspension ou la suppression de la prise en charge. Le défaut ou le manque d'assiduité est sanctionné par un refus de délivrance de l'attestation de fin de formation.
Accessibilité. Les besoins d'adaptation liés à une situation de handicap sont étudiés en amont avec le référent handicap, dans les conditions décrites sur la page accessibilité et handicap. Le Client s'engage à transmettre toute demande d'adaptation au plus tard quinze jours avant la session.
Assurance des stagiaires. Le Client — ou selon le cas le stagiaire — s'oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de FORMATION SECOURS. Le Client s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré FORMATION SECOURS pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours.
Locaux et sécurité. Le Client garantit que la salle de formation et les locaux répondent aux normes de sécurité en vigueur, y compris, le cas échéant, aux règles applicables aux établissements recevant du public, qu'ils sont assurés, et qu'ils permettent d'accueillir le formateur et les stagiaires dans de bonnes conditions. Le Client s'engage à fournir sur demande tout justificatif. La formation se déroulant dans ses locaux, le règlement intérieur du Client s'applique en matière de santé et de sécurité.
Conditions financières. Les prix sont indiqués nets par session, hors TVA, sans frais de déplacement. Le règlement intervient dans les conditions de l'article 5. Toute session commencée est due en entier.
Effectif. Le prix s'entend par session, pour la fourchette de participants indiquée au programme de la formation. Lorsque le référentiel applicable impose un effectif minimum, celui-ci conditionne la délivrance du certificat : si l'effectif présent est inférieur, la session peut être maintenue à titre de sensibilisation, sans délivrance de la certification, et le prix de la session reste dû.
Remplacement d'un participant. Le Client peut remplacer sans frais un stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins, jusqu'au démarrage de la session.
Annulation ou report par le Client.
| Délai avant le démarrage de la session | Conséquence |
|---|---|
| Plus de 30 jours | 50 % du prix de la session est dû |
| De 30 à 14 jours | 80 % du prix de la session est dû |
| Moins de 14 jours | 100 % du prix de la session est dû |
Annulation par FORMATION SECOURS. En cas d'empêchement du formateur, FORMATION SECOURS propose au Client une nouvelle date dans les meilleurs délais ou, à défaut d'accord, rembourse les sommes éventuellement versées, sans autre indemnité.
À défaut de conditions de règlement particulières convenues entre les parties, le règlement intervient dans un délai de trente jours nets à compter de la date d'émission de la facture, sans escompte, à l'ordre de l'association FORMATION SECOURS.
Le non-respect des conditions de règlement entraîne :
Prise en charge par un opérateur de compétences. Lorsque le Client sollicite la prise en charge de la formation par son opérateur de compétences, il lui appartient d'en faire la demande avant le début de la formation et d'obtenir l'accord de financement. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le solde reste dû par le Client. En l'absence de règlement par l'opérateur de compétences dans le délai convenu, la facture devient exigible auprès du Client.
Facturation électronique. À compter de l'entrée en vigueur des obligations légales correspondantes, les factures sont émises et reçues au format électronique via une plateforme agréée. Le Client communique à cette fin les coordonnées nécessaires.
La responsabilité de FORMATION SECOURS ne peut être engagée qu'après constatation d'une faute ou d'une inexécution fautive prouvée, ayant causé un préjudice direct au Client.
Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice dans les conditions habituelles de la mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle, FORMATION SECOURS ne pourra être tenue de réparer que le préjudice direct, dans la limite de tout dommage confondu sur la durée de la convention ou du contrat.
En aucun cas la responsabilité de FORMATION SECOURS ne saurait être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d'un tiers sur lequel FORMATION SECOURS n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, ni en cas de force majeure telle que définie par une jurisprudence constante des tribunaux français.
FORMATION SECOURS certifie bénéficier d'une assurance responsabilité civile souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
FORMATION SECOURS reste seule et unique titulaire de tout droit de propriété intellectuelle relatif aux prestations réalisées.
Les contenus sont soit détenus avant l'entrée en relation d'affaires des parties, soit spécialement conçus par FORMATION SECOURS, incluant sans que cette liste soit limitative les supports et contenus de formation, marques, brevets, savoir-faire et, plus généralement, tout droit sur les logos, sigles, modèles, dessins, logiciels, procédés ou techniques et contenus pédagogiques.
La conclusion de la convention de formation n'implique aucune cession de droits à l'autre partie. Le Client s'interdit toute utilisation, transformation, adaptation et modification, à quelque titre que ce soit, sans accord écrit et exprès de FORMATION SECOURS.
Le Client reconnaît et accepte que toute violation des stipulations du présent article engage sa responsabilité, tant au titre des dispositions de droit commun que sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle, en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des prestations — identité des stagiaires, émargements, résultats d'évaluation, questionnaires de satisfaction — sont traitées par FORMATION SECOURS en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de réalisation de la formation, de délivrance des attestations et de respect de ses obligations légales et de certification.
Les modalités de ces traitements, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont décrites dans notre politique de confidentialité.
Le Client garantit avoir informé ses salariés de la transmission de leurs données à FORMATION SECOURS aux fins de leur inscription.
Les parties s'engagent à ne pas agir d'une manière qui pourrait les exposer à des poursuites pénales pour escroquerie, abus de confiance, redressement ou liquidation judiciaire frauduleuse, ou pour des actes illicites au regard du droit de la concurrence, ou qui auraient pour but l'attribution d'avantages illicites ou des actes de corruption à l'égard de personnes travaillant pour les parties ou de tout autre tiers.
En cas de violation de cet engagement, la partie lésée se réserve le droit de cesser et de résilier sans préavis toute relation en cours avec l'autre partie et de rompre toute négociation. Indépendamment de ce qui précède, les parties sont tenues de respecter toutes les lois et règles juridiques qui leur sont applicables en la matière.
Par e-mail : contact@formationsecours.com
Par téléphone : 01 59 06 91 70
Par courrier : FORMATION SECOURS — 60 rue François 1er, 75008 Paris
Un accusé de réception est adressé sous 5 jours ouvrés et une réponse est apportée dans un délai maximum de 30 jours. Les réclamations font l'objet d'un enregistrement et d'un suivi interne.
Le contrat, le bon de commande ou la convention est conclu intuitu personae entre les parties. En conséquence, le Client ne pourra céder ni transmettre, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations en découlant, sauf accord écrit et préalable de FORMATION SECOURS.
Le Client s'engage à mettre à disposition tous les documents et éléments d'information nécessaires à la bonne exécution des prestations et, plus généralement, à prendre toutes les mesures de nature à permettre leur exécution dans les meilleures conditions.
Les parties agissent en leur nom propre et s'engagent à conduire leurs activités en tant qu'opérateurs indépendants. Elles reconnaissent n'avoir aucune autorité pour agir pour le compte de l'autre partie, se lier d'une quelconque façon, signer en son nom ou laisser entendre que l'autre partie est d'une quelconque manière responsable de ses actes. Aucune stipulation du contrat, du bon de commande ou de la convention ne pourra être interprétée comme créant entre le Client et FORMATION SECOURS une filiale, une relation d'agent ou d'employeur à employé.
Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer un droit acquis ne vaut pas renonciation à ce droit.
En cas de dégradation de la situation financière du Client, FORMATION SECOURS aura la faculté de résilier sans délai le contrat, le bon de commande ou la convention, ou de limiter le volume d'affaires entre les parties.
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français.
En cas de litige et après échec d'une solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, quel que soit le lieu d'exécution des prestations, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, y compris dans le cadre d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure en référé, et sous réserve des règles de compétence d'ordre public.
| Document | Lien |
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Dernière mise à jour : 23/09/2026 — © 2026 FORMATION SECOURS
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