Condition Générale de Vente

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d'exécution des conventions, contrats et/ou commandes relatifs à la réalisation, par l’organisme de formation Formation Secours, de prestations de formation au client professionnel (ci-après « le Client »).

Formation Secours est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 60 rue François 1er, 75008 Paris et qui propose des services de formation intra-entreprise, inter-entreprise, y compris tout type de formation présentielle ou à distance, notamment par voie dématérialisée ainsi que tous services d’ingénierie de formation et de conseil.

DOCUMENT CONTRACTUELS

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les commandes passées par le Client et les prestations effectuées par Formation Secours, sous réserve de toute disposition contraire convenue expressément par écrit entre le Client et Formation Secours.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

CONDITIONS GÉNÉRALES FORMATIONS

Pour chaque inscription, une convention de formation établie conformément aux textes en vigueur est adressée au Client en deux (2) exemplaires dont l'un est à retourner signé et revêtu du cachet de l'entreprise. L'inscription est considérée comme validée à réception par Formation Secours de la convention signée.

Avant le début de la formation, un document descriptif relatif à l'organisation de la formation (date, horaire, lieu) est communiqué au Client, à charge pour lui d'avertir les participants. Les attestations de présence et de stage sont également adressées à la suite de la formation.

Le stagiaire s'oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s'oblige à signer, en début et fin de journée, la feuille de présence mise à sa disposition.

Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire, peuvent entraîner d'une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par les règlements intérieurs ou les présentes dispositions et d'autre part, la suspension ou la suppression de prise en charge.

En outre, le défaut ou le manque d'assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l'attestation de stage.

Le Client – ou selon le cas le stagiaire – s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Formation Secours.

Le Client s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Formation Secours pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que Formation Secours ne puisse être recherché ou inquiété.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

FORMATION INTER-ENTREPRISES

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, dans les locaux de Formation Secours ou dans des locaux mis à disposition pour le compte de Formation Secours.

Conditions financières :
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l'inscription, comptant, sans escompte, à l'ordre de l'association Formation Secours. Tous les prix sont indiqués nets hors TVA. Tout stage commencé est dû en entier.

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d'en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.

Annulation et remplacement :
Le Client dispose de la faculté de remplacer un stagiaire empêché par un autre stagiaire participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d'un stagiaire est possible sans indemnité jusqu'à dix (10) jours ouvrés avant le démarrage de la formation.

Si le remplacement intervient moins de dix (10) jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de cinquante (50) €.

Insuffisance du nombre de participants à une session :
Formation Secours se réserve la possibilité d'annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnité au profit du Client.

FORMATION INTRA-ENTREPRISE

Les dispositions du présent article concernent les formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de Formation Secours, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

Les parties conviennent qu’elles sont à jour et qu’elles respectent toutes les normes ERP (Établissement Recevant du Public) en vigueur.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

À défaut de conditions de règlement particulières prévues entre les parties, le règlement se fait dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

NDA : 11757047975
Formation Secours – 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
Siret : 810 215 731 00037 – Naf : 8559B
Statut : Association
Téléphone : 01 59 06 91 70

Le non-respect des conditions de règlement entraîne :

• l'exigibilité immédiate de toute somme restante due à Formation Secours ;

• l'application de pénalités de retard jusqu'à parfait règlement au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l'exigibilité ;

• une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée outre frais judiciaires, intérêts légaux et frais de contentieux et de recouvrement, sans que cette indemnité puisse être inférieure à huit cent (800) € ;

• conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, le Client se verra appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) € par occurrence de factures non réglées dans le délai visé ci-dessus.

RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

La responsabilité de Formation Secours ne peut être engagée qu'après constatation d'une faute ou d'une inexécution fautive prouvée, laquelle aura causé un préjudice direct au Client.

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice dans les conditions habituelles de la mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle, Formation Secours ne pourra être obligé à réparer que le préjudice direct, ce dans la limite de tout dommage confondu sur la durée de la convention et/ou du contrat.

En aucun cas la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée lorsqu'il y a faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d'un tiers sur lequel le prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance, ou en cas de force majeure telle que définie par une jurisprudence constante des tribunaux français.

Le prestataire certifie bénéficier d'une assurance responsabilité civile souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

L'entreprise certifie que la salle de formation et les locaux répondent aux normes de sécurité en vigueur et permettent d'accueillir le formateur et les stagiaires dans de bonnes conditions et que les locaux sont assurés. Le Client s'engage à fournir à Formation Secours sur demande tout justificatif.

Si les prestations se déroulent en entreprise, le règlement intérieur de l'entreprise est applicable concernant les mesures de santé et de sécurité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Formation Secours reste le seul et unique titulaire de tout droit de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisées.

Les contenus sont soit détenus avant l'entrée en relation d'affaires des parties, soit spécialement conçus par Formation Secours, incluant sans que cette liste soit limitative les supports et contenus de formation, marques, brevets, savoir-faire et plus généralement tout droit sur les logos, sigles, modèles, dessins, logiciels, procédés ou techniques et contenus pédagogiques.

La conclusion de la convention de formation n'implique aucune cession de droits à l'autre partie.

Le Client s'interdit toute utilisation, transformation, adaptation et modification, à quelque titre que ce soit, sans un accord écrit et exprès de Formation Secours.

Le Client reconnaît et accepte que toute violation des stipulations du présent article engage sa responsabilité tant au titre des dispositions de droit commun que sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les parties s'engagent à ne pas agir d'une manière qui pourrait les exposer à des poursuites pénales pour escroquerie, abus de confiance, redressement ou liquidation judiciaire frauduleuse ou pour des actes illicites au regard du droit de la concurrence, ou qui auraient pour but l'attribution d'avantages illicites ou des actes de corruption à l'égard de personnes travaillant pour les parties ou tout autre tiers.

En cas de violation de l'engagement précité, la partie lésée se réserve le droit de cesser et résilier sans préavis toute relation en cours avec l'autre partie et de rompre toute négociation.

Indépendamment de ce qui précède, il est rappelé que les parties sont tenues de respecter toutes les lois et règles juridiques qui leur sont applicables en la matière.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le contrat, le bon de commande et/ou la convention est conclu intuitu personae entre les parties.

En conséquence, le Client ne pourra pas céder ni transmettre, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations découlant du contrat sauf accord écrit et préalable de Formation Secours.

Le Client s'engage à mettre à disposition tous les documents et éléments d'information nécessaires à la bonne exécution des prestations. D'une manière plus générale, il s'engage à prendre toutes les mesures de nature à permettre l'exécution des prestations dans les meilleures conditions.

Les parties agissent en leur nom propre et s'engagent à conduire leurs activités au titre du contrat, du bon de commande et/ou de la convention en tant que commerçants indépendants. Elles reconnaissent n'avoir aucune autorité pour agir pour le compte de l'autre partie, de se lier d'une quelconque façon, de signer au nom de l'autre partie ou de laisser entendre que l'autre partie est d'une quelconque manière responsable de ses actes.

Aucune des stipulations du contrat, du bon de commande et/ou de la convention ne pourra être interprétée comme créant entre le Client et Formation Secours une filiale, une relation d'agent ou d'employeur à employé.

Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer un quelconque droit acquis lui conférant le contrat, le bon de commande et/ou la convention ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit.

Les parties conviennent qu'en cas de dégradation de la situation financière du Client, Formation Secours aura la faculté de résilier sans délai le contrat, le bon de commande et/ou la convention ou de limiter le volume d'affaires entre les parties.

Les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français.

LITIGES

En cas de litige et après échec d'une solution amiable, il est fait attribution aux tribunaux de Bordeaux et ce quel que soit le lieu d'exécution des prestations, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cadre d'appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure en référé.