Formation risques psychosociaux (RPS)

Fait générateur

Un chef de cabine d'Air France, témoin des attentats du 11 septembre 2001 lors d'une escale à New York, développe un syndrome anxio-dépressif en 2006 et reproche à son employeur de ne pas avoir organisé sa prise en charge.

Solution retenue

Sur ce point, rejet. Ne méconnaît pas son obligation l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail. C'est l'arrêt qui a infléchi l'obligation dite « de résultat ».

Fait générateur

Un agent de qualité de la société Finimétal dénonce en 2010 un harcèlement moral de la part de son supérieur. L'employeur mène une enquête interne et organise une médiation avec le médecin du travail, la DRH et des membres du CHSCT. Le salarié est ensuite déclaré inapte et licencié.

Solution retenue

Cassation. L'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 et, une fois informé, avoir fait cesser immédiatement les agissements, ne méconnaît pas son obligation. Mais la cour d'appel n'avait pas constaté qu'il avait mis en œuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir le harcèlement.

Fait générateur

Une salariée de la société Eternit entre 1949 et 1959 est reconnue atteinte d'une asbestose professionnelle en 1981, avec un taux d'incapacité porté de 10 % à 25 % en 1991. L'un des sept arrêts « amiante » rendus le même jour.

Solution retenue

Rejet du pourvoi de l'employeur. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.

Fait générateur

Le 13 mai 1994, un salarié de la société Camus industrie est retrouvé mourant à son poste, le crâne fracassé par le tour multibroches sur lequel il travaillait et dont les capots de protection avaient été déposés. Le dirigeant a été condamné pénalement pour homicide par imprudence.

Solution retenue

Cassation. La cour d'appel ne pouvait écarter la faute inexcusable en retenant que le défaut de protection n'était pas la cause déterminante, ni nier la conscience du danger au motif que les circonstances de l'accident restaient inconnues : motifs inopérants.

Fait générateur

Le 6 juin 1997, un salarié de la société Ouest Concassage est écrasé par l'engin tracto-grue qu'il conduisait, immobilisé sur une pente pour rechercher l'origine d'une fuite d'huile. L'engin n'était pas entretenu. Il succombe à ses blessures.

Solution retenue

Rejet. Faute inexcusable confirmée. Le sommaire publié écarte expressément l'exigence d'une cause déterminante : il suffit que la faute soit une cause nécessaire de l'accident, même si d'autres fautes y ont concouru.

Fait générateur

Un intérimaire coffreur-bancheur meurt sur un chantier. Pour écarter la présomption de faute inexcusable, l'employeur produit la « fiche d'accueil des nouveaux embauchés et des intérimaires » signée par la victime, dont toutes les cases de formation à la sécurité étaient cochées.

Solution retenue

Cassation. Ces motifs sont insuffisants à caractériser l'existence d'une formation renforcée à la sécurité assortie d'une information adaptée aux conditions de travail.

Fait générateur

Le 28 mai 2014, un intérimaire livrant des boissons est gravement blessé à la main gauche en tentant de débloquer un monte-charge vétuste appartenant à un débit de boissons client.

Solution retenue

Cassation. Retenir qu'une simple visite préalable chez le client aurait permis de constater la vétusté de l'appareil est impropre à caractériser la conscience que l'entreprise utilisatrice aurait dû avoir du danger.

Fait générateur

Le 9 novembre 2012, un salarié de la société Cibomat circulant à pied hors des passages piétons est percuté par un engin élévateur. L'employeur invoquait le protocole d'accueil conclu avec l'entreprise cliente.

Solution retenue

Rejet. L'employeur n'établissait pas que ce protocole avait été effectivement porté à la connaissance du salarié : la faute inexcusable est retenue.

Fait générateur

Le 13 août 2014, une employée de maison chute d'un balcon dont la rambarde en bois, vétuste, a cédé. Son employeur est un particulier, propriétaire d'une résidence secondaire.

Solution retenue

Rejet. La faute inexcusable est retenue contre un particulier employeur : la conscience du danger se déduit de l'état de la rambarde, que le propriétaire des lieux ne pouvait ignorer.