Les élus apprennent à déceler et analyser les risques professionnels, à proposer
des actions de prévention et à dialoguer avec la direction en santé et sécurité.
Trois modules courts complètent la SSCT : fonctionnement du CSE, élections et
règlement intérieur, sur des cas tirés de votre entreprise.
Sources : Formation Secours et Code du travail, art. L 2315-18 ·
Mis à jour le 24 octobre 2026.
Formateur professionnel
Rédigé par Jean-Louis Peipeyos, sapeur-pompier et formateur SST, 14 ans d'expérience.
Tout le matériel est fourni
Supports, textes de référence, grilles d'analyse et cas pratiques fournis. Les exercices partent de situations de votre entreprise.
Une organisation clé en main
Émargement, évaluation des acquis, attestations et suivi administratif inclus.
À la date et au lieu de votre choix
Intervention partout en France métropolitaine, dans vos locaux, sans frais supplémentaires.
Étape par étape
Déroulé de la formation
Formation SSCT : 5 jours, soit 35 heures, dans vos locaux. C'est la durée minimale fixée par le Code du travail pour un premier mandat. Les modules fonctionnement, élections et règlement intérieur se commandent séparément, de 1 à 2 jours.
01
Le rôle du CSE en santé et sécurité
3 h 30
Les missions et attributions du CSE en santé, sécurité et conditions de travail, la place de la CSSCT quand elle existe, et les moyens des élus : heures de délégation, inspections, enquêtes, recours à l'expertise.
Ce que ça change — chaque élu sait ce qu'il peut faire, et ce qu'il peut demander.
02
Le cadre réglementaire
3 h 30
Les obligations de l'employeur en matière de prévention, les principes généraux de prévention, le document unique d'évaluation des risques, et les acteurs extérieurs : inspection du travail, service de prévention et de santé au travail, Carsat.
Ce que ça change — les élus parlent le même langage que la direction et les préventeurs.
02 · 3 h 30
03
Déceler et évaluer les risques professionnels
7 h
Les principales familles de risques, les outils et méthodes d'évaluation, l'analyse des conditions de travail sur le terrain, et la lecture critique du document unique de votre entreprise.
Ce que ça change — les élus contribuent à l'évaluation des risques au lieu de la découvrir en réunion.
04
Mettre en place des actions de prévention
3 h 30
Construire des propositions d'action, les prioriser, puis suivre leur mise en œuvre : plan d'action, indicateurs, programme annuel de prévention.
Ce que ça change — les propositions du CSE sont précises, chiffrées et suivies.
04 · 3 h 30
05
Accidents du travail et situations d'urgence
3 h 30
Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, l'enquête après un accident du travail ou une maladie professionnelle, et l'analyse des causes.
Ce que ça change — le CSE sait réagir vite, et dans les formes, quand un accident survient.
06
Dialoguer avec la direction et les salariés
7 h
Les relations avec l'employeur et les salariés sur les sujets de santé et de sécurité, avec des études de cas et des mises en situation tirées de votre entreprise.
Ce que ça change — les échanges en réunion portent sur des faits et des solutions.
06 · 7 h
07
Plan d'action SSCT et évaluation
7 h
Synthèse, élaboration d'un plan d'action en santé, sécurité et conditions de travail pour votre CSE, évaluation des acquis et bilan de la formation.
Ce que ça change — les élus repartent avec un plan d'action prêt à présenter.
À la fin des cinq jours
Ce que vos élus sauront faire
L'article R 2315-9 fixe l'objet de la formation SSCT : développer l'aptitude des élus à déceler et mesurer les risques professionnels, et les initier aux méthodes de prévention. Les acquis sont évalués en fin de session, et chaque participant reçoit une attestation de fin de formation.
01Situer le rôle et les moyens du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
02Déceler et mesurer les risques professionnels, et analyser les conditions de travail
03Lire le document unique et contribuer à l'évaluation des risques
04Proposer des actions de prévention et suivre leur mise en œuvre
05Exercer le droit d'alerte et mener une enquête après accident
06Dialoguer avec l'employeur et les salariés sur la santé et la sécurité
5 joursDurée minimale de la formation SSCT au premier mandat
Votre organisation
Ce que vous devez préparer
Presque rien. Voilà les seules questions à régler avant le jour J.
Une salle et un accès au terrain
Une salle pour la partie théorique, et l'accès à quelques postes ou ateliers pour les exercices d'analyse des conditions de travail.
Vos documents de travail
Document unique, derniers procès-verbaux, règlement intérieur du CSE : ils servent de support aux cas pratiques. Rien n'est conservé par le formateur.
De 1 à 10 participants
Tous les élus d'un même CSE peuvent être formés ensemble. Au-delà de 10, nous enchaînons plusieurs groupes, au même tarif.
Plusieurs sites
Une session par site, coordonnées sur la même semaine si vous le souhaitez.
L'expertise derrière cette page
Écrit par le terrain, relu par la pédagogie
Nos formateurs sont habilités par l'INRS et exercent en entreprise. Chaque contenu est écrit et relu par eux, et leurs habilitations sont enregistrées dans FORPREV.
01
Auteur de cette page
Jean-Louis Peipeyos
Sapeur-pompier professionnel · Formateur SST et formateur de formateurs SST habilité INRS
« Auteur de cette page, il confronte chaque information aux réalités d'une intervention et aux contraintes rencontrées en entreprise. »
Expérience terrain
Sapeur-pompier professionnel depuis 2000, toujours en activité. Interventions réelles en industrie, logistique et tertiaire.
Formateur SST · niveau 2
Certificat n° 7154ea038001c27a, valide jusqu'au 29 juillet 2029.
Formateur de formateurs · niveau 3
Certificat n° 756f4b04800082e7, valide jusqu'au 20 mai 2028. Il forme et évalue les formateurs SST du réseau depuis 2022.
Référence FORPREV
FHG14996
Formations animées
SST, MAC SST, gestes qui sauvent et manipulation d'extincteurs.
La formation SSCT est due à chaque membre de la délégation du personnel du CSE. Répondez à trois questions : vous obtenez le nombre de sessions, la durée et le budget, au tarif de 900 € net par jour et par groupe.
Élus à former
11 000
Formation
Établissements
120
Comptez un établissement par CSE ou par site où les élus seront formés.
Votre plan
Élus à former—
Sessions nécessaires—
Immobilisation—
Budget—
Tarif de la session
Un prix ferme, tout compris
900 € net
par jour, groupe de 1 à 10 personnes
Un prix, pas une fourchette. Le déplacement du formateur est compris, où que vous soyez en France métropolitaine.
Compris dans chaque journée
Déplacement du formateur, partout en France métropolitaine
Supports et textes de référence remis à chaque participant
Cas pratiques sur les documents de votre entreprise
Évaluation des acquis et attestations de fin de formation
Feuille d'émargement et documents de prise en charge
La formation SSCT est à la charge de l'employeur, dans la limite, par jour et par stagiaire, de 36 fois le SMIC horaire (article R 2315-21), soit 443,16 € au SMIC du 1er juin 2026. Dès 3 participants, notre tarif reste sous ce plafond : 300 € par jour et par élu au plus.
Non couvert
Nous n'intervenons pas en outre-mer. La formation est dispensée en France métropolitaine uniquement.
Report et remplacement
Conditions d'annulation
Toute demande d'annulation ou de report se fait par écrit, par e-mail. Les frais d'annulation ne sont pas finançables par des fonds publics ou mutualisés.
Annulation par le client, plus de 30 jours avant50 % du montant dû
De 30 à 14 jours avant80 % du montant dû
Moins de 14 jours avant100 % du montant dû
Remplacement d'un participant, jusqu'au démarrage de la sessionSans frais
Annulation de notre fait ou force majeureNouvelle date ou remboursement intégral
En cas d'exécution partielle, 100 % du montant de la prestation est dû. Conditions complètes dans les CGV.
Cadre réglementaire
Obligation des entreprises
Article L 2315-18 du Code du travail
Tous les élus du CSE
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail […]. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. »
En cas de renouvellement du mandat, la durée minimale passe à trois jours pour chaque élu, quelle que soit la taille de l'entreprise, et reste à cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Le même article met le financement à la charge de l'employeur.
Article R 2315-9 du Code du travail
Objet de la formation
« 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. »
C'est la trame de notre programme SSCT : les jours 1 à 3 travaillent le repérage et l'analyse des risques, les jours 4 et 5 les méthodes de prévention et le plan d'action.
Article R 2315-21 du Code du travail
Prise en charge
« Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
Au SMIC horaire du 1er juin 2026 (12,31 €), le plafond est de 443,16 € par jour et par élu. À 900 € par jour pour le groupe, notre tarif reste sous ce plafond dès trois participants.
Article L 2315-17 du Code du travail
Qui peut former
« Les formations sont dispensées soit par un organisme enregistré auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. »
Formation Secours est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11 75 70479 75, et certifié Qualiopi.
Formation SSCT ou formation économique ?
Idée reçue
Les deux formations sont souvent confondues. Elles n'ont ni le même public, ni le même financement.
La formation SSCT (article L 2315-18) concerne tous les membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise, et elle est payée par l'employeur.
La formation économique (article L 2315-63) concerne les membres titulaires élus pour la première fois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés : cinq jours au plus, financés par le CSE.
Les modules fonctionnement, élections et règlement intérieur ne sont imposés par aucun texte : ils aident les élus et la direction à faire vivre l'instance dans les règles.
Contenu de la formation
Programme détaillé
Réf. FS-CSE-SSCT-INT · 5 jours · articles L 2315-18 et R 2315-9 du Code du travail · mis à jour le 25/10/2026
SSCT · Santé, sécurité et conditions de travail
5 jours
1. Jour 1 — Rôle et missions du CSE en SSCT, cadre réglementaire et obligations de l'employeur
2. Jour 2 — Identifier et évaluer les risques professionnels : principaux risques, outils et méthodes d'évaluation
3. Jour 3 — Actions de prévention, plans d'action et suivi ; situations d'urgence, droit d'alerte et accidents du travail
4. Jour 4 — Dialogue avec l'employeur et les salariés, études de cas et mises en situation
5. Jour 5 — Synthèse, élaboration d'un plan d'action SSCT, évaluation et bilan
Ce qui est délivré
Une attestation de fin de formation remise à chaque élu après évaluation des acquis. En cas de renouvellement du mandat, la formation est de nouveau due : 3 jours au minimum, 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
6. Fonctionnement du CSE, 1 jour — cadre juridique, missions et attributions, règles de réunion, votes, budgets, dialogue avec la direction
7. Élections du CSE, 2 jours — obligations légales, protocole d'accord préélectoral, listes et modes de vote
8. Élections du CSE, suite — déroulement du vote, dépouillement, contestations, mise en place du CSE
9. Règlement intérieur du CSE, 1 jour — clauses essentielles, réunions et votes, budgets et recours aux experts, règlement type
Pour qui
Élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux, responsables des ressources humaines et dirigeants qui organisent ou font vivre l'instance.
Pourquoi ce découpage
La SSCT répond à une obligation légale, avec une durée minimale fixée par le Code du travail. Les trois autres modules répondent à un besoin ponctuel : une première mandature, une élection à organiser, un règlement à rédiger.
Formation SSCT ou modules de fonctionnement. Laquelle commander ?
La première est une obligation légale, les autres répondent à un besoin précis de l'instance. Tarifs Formation Secours 2026, en net, sans TVA.
Critère
Formation SSCT
Fonctionnement · Élections · Règlement intérieur
Fondement
Obligatoire pour chaque membre de la délégation du personnel, article L 2315-18
Aucune obligation légale : modules choisis selon les besoins de l'instance
Durée
5 jours au premier mandat · 3 jours au renouvellement
1 jour (fonctionnement, règlement intérieur) · 2 jours (élections)
Public
Élus titulaires et suppléants, référent harcèlement
Élus, représentants syndicaux, ressources humaines, direction
Prix
4 500 € net la session de 5 jours · 2 700 € net les 3 jours
900 € net par jour · élections 1 800 € net
Financement
À la charge de l'employeur, dans la limite de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire
Employeur ou budget de fonctionnement du CSE, selon les cas
Résultat
Attestation de fin de formation
Attestation de fin de formation
Et la formation économique ?
Elle est distincte : l'article L 2315-63 la réserve aux membres titulaires élus pour la première fois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, pour cinq jours au plus, financés par le CSE. Elle ne remplace pas la formation SSCT.
Lieu
Dans vos locaux partout en France métropolitaine, sans frais de déplacement · de 1 à 10 participants par session
Nos résultats · formations CSE
Des chiffres que vous pouvez vérifier
Chaque chiffre renvoie à une source consultable : notre fiche Google, le Code du travail, le montant du SMIC, ou les feuilles d'émargement de nos sessions. Le détail est donné sous la mosaïque.
5 jours
de formation SSCT au premier mandat
Durée minimale fixée par l'article L 2315-18, pour chaque membre de la délégation du personnel.
3 jours
au renouvellement du mandat
5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
443 €
plafond de prise en charge par jour et par élu
36 fois le SMIC horaire (article R 2315-21), au SMIC du 1er juin 2026.
Dans vos locaux, de l'Île-de-France à la Corse, sans frais de déplacement.
D'où viennent ces chiffres
5 jours au premier mandat
Article L 2315-18 du Code du travail : « La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. » Elle concerne aussi le référent en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes.
3 jours au renouvellement
Même article : en cas de renouvellement du mandat, trois jours au minimum pour chaque élu, quelle que soit la taille de l'entreprise, et cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
443 € par jour et par élu
Article R 2315-21 : l'employeur prend en charge la rémunération de l'organisme de formation dans la limite de trente-six fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire. Avec un SMIC horaire brut de 12,31 € depuis le 1er juin 2026, le plafond est de 443,16 €. Il évolue à chaque revalorisation du SMIC.
4,9/5 sur Google
Note publique de notre fiche Google, consultable par le lien ci-dessus. Les avis affichés dans la mosaïque proviennent de cette fiche et se mettent à jour d'eux-mêmes.
Plus de 10 000 participants
Cumul depuis la création de Formation Secours en 2014, toutes formations confondues.
Formations CSE · disponibilité
Quand a lieu la prochaine session dans votre région ?
Nous intervenons dans vos locaux, partout en France métropolitaine, sans frais de déplacement : de 1 à 5 jours, de 1 à 10 participants, 900 € net par jour. Comptez 3 à 7 jours ouvrés entre l'acceptation du devis et la session, selon la densité de formateurs de votre région.
Le délai court à partir de l'acceptation du devis, pas de la première prise de contact. Il correspond au temps nécessaire pour caler une date avec un formateur disponible dans votre région.
Il est indicatif et varie selon la densité de nos formateurs : plus courte en Île-de-France et dans les grandes métropoles, plus longue sur les territoires où nous intervenons moins souvent. La date exacte vous est confirmée sous 72 h.
Une intervention plus rapide reste possible sur demande, selon les désistements et les disponibilités du formateur de votre secteur. Nous n'intervenons pas en outre-mer.
Combien coûte un accident grave quand la prévention n'est pas organisée ?
D'un côté, le coût réel de la formation SSCT de vos élus. De l'autre, une estimation chiffrée d'un accident grave dans une PME de 50 salariés. Un écart qui parle de lui-même.
Prévenir
Former vos élus en santé, sécurité et conditions de travail
Une session SSCT dans vos locaux, 5 jours, jusqu'à 10 élus, sur les risques et les documents de votre entreprise.
Formation SSCT du CSE1 session · jusqu'à 10 élus · 5 jours4 500 €
Déplacement du formateurPartout en France métropolitaineInclus
Cas pratiques sur vos documentsDocument unique, procès-verbauxInclus
Plan d'action SSCTConstruit avec les élus le dernier jourInclus
Évaluation et attestationsUne par éluInclus
Une session · net
4 500 €
450 € par élu pour un groupe de 10, à la charge de l'employeur.
Subir
Gérer un accident du travail grave
Le risque était connu sur le terrain mais n'a jamais été analysé ni remonté. L'accident se solde par un arrêt long et une incapacité permanente.
Coûts directs imputés au compte employeurIndemnités journalières et soins6 000 €
Incapacité permanenteCapital ou rente imputés au compte14 000 €
Hausse du taux de cotisation AT/MPEffet étalé sur trois exercices9 000 €
Remplacement du salariéIntérim ou heures supplémentaires8 000 €
Enquête et mise en conformitéCSE, inspection du travail, actions correctives3 000 €
Frais juridiquesAction en faute inexcusable7 000 €
Coût de l'accident · hypothèse
52 500 €
Hors majoration de rente en cas de faute inexcusable reconnue.
Ce que pèse la prévention dans le coût de l'accident
Former vos élus — 4 500 €Subir l'accident — 52 500 €
12×
L'accident coûte 12 fois la formation.
Des élus formés repèrent plus tôt les situations dangereuses, analysent les accidents et proposent des mesures : c'est l'objet même de la formation SSCT.
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique […] bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail […] »
Cinq jours au minimum au premier mandat, trois au renouvellement, à la charge de l'employeur.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention, d'information et de formation.
En cas d'accident, c'est sur ce fondement que se juge la faute inexcusable — et la majoration de la rente versée à la victime.
En cas de non-respect des règles de sécurité, une majoration d'au moins 25 % peut être appliquée à votre cotisation. Elle est portée à 50 % si la situation persiste six mois, et à 200 % au bout d'un an.
Indépendante du juge et du contrôle de l'inspection du travail : c'est votre caisse régionale qui la décide, après injonction restée sans effet.
La colonne de gauche est notre tarif public 2026 : 900 € net par jour et par groupe, soit 4 500 € net la session SSCT de 5 jours pour 10 élus au plus. Ce montant n'est pas une hypothèse, c'est notre prix.
La colonne de droite est une hypothèse de travail, pas une statistique, et elle ne reproduit aucun barème officiel. Elle décrit un accident grave dans une PME de 50 salariés, avec arrêt long puis incapacité permanente. Les montants sont donnés poste par poste pour être discutés et ajustés : ils varient fortement selon votre effectif, votre taux de cotisation, votre secteur et la gravité réelle.
Trois postes méritent une précision. Le coût direct et l'incapacité permanente sont imputés à votre compte employeur par l'Assurance Maladie, selon des barèmes que nous ne reproduisons pas ici. La hausse du taux de cotisation dépend de votre mode de tarification : collective sous 20 salariés, mixte de 20 à 149, individuelle au-delà — l'impact d'un accident isolé est donc très différent d'une entreprise à l'autre. Les frais juridiques ne couvrent que la procédure, pas la majoration de rente si la faute inexcusable est reconnue.
Aucun de ces chiffres ne vaut engagement, ni promesse qu'une formation évite un accident ou en réduit la gravité. Ils servent à comparer un ordre de grandeur connu — le prix de cinq jours de formation — à un ordre de grandeur que la plupart des entreprises n'ont jamais calculé.
Pour une estimation appuyée sur vos propres données, utilisez le calculateur plus haut : il reprend le nombre d'élus, d'établissements et le module choisi.
Fiabilité
Un organisme habilité.Et vérifiable.
Les informations qu'un organisme de formation doit rendre publiques, réunies au même endroit.
01
Certification
Qualiopi n° 24FOR02318.3
Certification qualité délivrée au titre des actions de formation, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tout financement public ou mutualisé.
02
Habilitation
Formateurs habilités INRS
Certificats n° FHG14996 et RWC31396, délivrés par le réseau INRS / Assurance Maladie – Risques professionnels au titre du dispositif SST. Les formations CSE relèvent d'un autre cadre : les articles L 2315-17 et L 2315-18 du Code du travail. Elles ne sont pas certifiantes.
03
Identité
SIREN 810 215 731
Association loi 1901 · SIRET 810 215 731 00037 · déclaration d'activité enregistrée sous le n° 11 75 70479 75 auprès de la DREETS.
04
Délai d'accès
3 à 7 jours ouvrésselon la région · dates confirmées sous 72 h
Délai indicatif entre l'acceptation du devis et la session, partout en France métropolitaine.
05
Accessibilité
Référent handicap
Besoin d'adaptation des supports ou du rythme : écrivez-nous pour étudier la situation de chaque élu avant la session.
Organisme de formation enregistré auprès de la DREETS sous le numéro 11 75 70479 75, certifié Qualiopi sous le n° 24FOR02318.3, habilité pour la prise en charge des formations auprès des OPCO.
Jurisprudence
Ce que disent les juges.Santé, sécurité et rôle des élus.
Le Code du travail fixe les obligations ; la jurisprudence montre comment elles sont appréciées après un accident ou une maladie professionnelle. Les écrits du CSE — procès-verbaux, alertes, enquêtes — y pèsent souvent lourd. Les décisions sont classées en deux niveaux, parce qu'elles n'ont pas la même force.
Périmètre
9 décisions · 1 sur la preuve des procédures, 8 principes généraux
Sources et vérification
Textes intégraux relus sur Légifrance et courdecassation.fr le 21 septembre 2026
Quand l'employeur prouve ses procédures et sa formation
Nous n'avons pas retenu de décision publiée tranchant spécifiquement le contenu de la formation SSCT des élus. Cette décision, rendue sur un accident industriel, illustre en revanche ce que vaut une procédure écrite, enseignée et prouvée. Nous préférons l'écrire que gonfler artificiellement cette liste.
Explosion — les procédures écrites ont protégé l'employeur
Fait générateur
Un polymériseur de la société SNF Floerger est gravement brûlé et défiguré par une explosion survenue le 23 novembre 2009, alors qu'il déversait un fût de persulfate d'ammonium dans une cuve de mélange.
Solution retenue
Rejet du pourvoi de la victime. La faute inexcusable n'est pas retenue : une note de service fixait la conduite à tenir en cas de mélange accidentel, et l'accident résultait de manquements individuels à ces procédures internes.
Portée pour les élus du CSE
Décision rendue sur un accident soudain. Elle montre le versant favorable : l'entreprise qui écrit ses consignes, forme les salariés à les appliquer et sait le prouver déplace le débat. Les élus formés savent demander ces écrits et vérifier qu'ils existent.
Niveau 2
Principes généraux de responsabilité de l'employeur, et ce qu'ils disent du rôle des élus
Aucune de ces huit décisions ne porte sur la formation des élus : il y est question d'amiante, de machine-outil, d'engin de chantier, de monte-charge ou de choc psychologique. Ce qui se transpose n'est donc pas la solution de l'espèce, mais le raisonnement : comment les juges établissent la conscience du danger, ce qu'ils acceptent comme preuve d'une formation, et ce qu'ils exigent du lien entre le manquement et le dommage. La colonne de droite dit, pour chacune, ce qu'elle implique pour les élus du CSE — et ce qui n'en découle pas.
L'arrêt fondateur — conscience du danger et mesures prises
Fait générateur
Une salariée de la société Eternit entre 1949 et 1959 est reconnue atteinte d'une asbestose professionnelle en 1981, avec un taux d'incapacité porté de 10 % à 25 % en 1991. L'un des sept arrêts « amiante » rendus le même jour.
Solution retenue
Rejet du pourvoi de l'employeur. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.
Portée pour les élus du CSE
Le test en deux temps — le risque était-il connaissable, et qu'a-t-on fait ? — se joue souvent dans les procès-verbaux du CSE : un risque signalé par les élus établit la conscience du danger. D'où l'intérêt d'élus capables de formuler un signalement précis.
Circonstances inconnues : l'employeur ne s'exonère pas
Fait générateur
Le 13 mai 1994, un salarié de la société Camus industrie est retrouvé mourant à son poste, le crâne fracassé par le tour multibroches sur lequel il travaillait et dont les capots de protection avaient été déposés. Le dirigeant a été condamné pénalement pour homicide par imprudence.
Solution retenue
Cassation. La cour d'appel ne pouvait écarter la faute inexcusable en retenant que le défaut de protection n'était pas la cause déterminante, ni nier la conscience du danger au motif que les circonstances de l'accident restaient inconnues : motifs inopérants.
Portée pour les élus du CSE
Après un accident aux circonstances floues, l'enquête menée avec le CSE est souvent la seule trace écrite. L'incertitude sur le déroulement ne vaut pas exonération : une enquête bien conduite aide à établir les faits.
Le 6 juin 1997, un salarié de la société Ouest Concassage est écrasé par l'engin tracto-grue qu'il conduisait, immobilisé sur une pente pour rechercher l'origine d'une fuite d'huile. L'engin n'était pas entretenu. Il succombe à ses blessures.
Solution retenue
Rejet. Faute inexcusable confirmée. Le sommaire publié écarte expressément l'exigence d'une cause déterminante : il suffit que la faute soit une cause nécessaire de l'accident, même si d'autres fautes y ont concouru.
Portée pour les élus du CSE
Il suffit que la faute soit une cause nécessaire de l'accident. Les élus formés à l'analyse des causes savent distinguer ce qui relève de l'organisation de ce qui relève du comportement individuel.
L'employeur qui prouve ses mesures n'est pas en faute
Fait générateur
Un chef de cabine d'Air France, témoin des attentats du 11 septembre 2001 lors d'une escale à New York, développe un syndrome anxio-dépressif en 2006 et reproche à son employeur de ne pas avoir organisé sa prise en charge.
Solution retenue
Sur ce point, rejet. Ne méconnaît pas son obligation l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail. C'est l'arrêt qui a infléchi l'obligation dite « de résultat ».
Portée pour les élus du CSE
Rendu sur un risque psychosocial, c'est la décision la plus utile aux entreprises. Le mot qui compte est « justifie » : document unique, programme annuel de prévention, avis du CSE et formations suivies sont exactement les pièces que vous produirez.
Un intérimaire coffreur-bancheur meurt sur un chantier. Pour écarter la présomption de faute inexcusable, l'employeur produit la « fiche d'accueil des nouveaux embauchés et des intérimaires » signée par la victime, dont toutes les cases de formation à la sécurité étaient cochées.
Solution retenue
Cassation. Ces motifs sont insuffisants à caractériser l'existence d'une formation renforcée à la sécurité assortie d'une information adaptée aux conditions de travail.
Portée pour les élus du CSE
Une case cochée n'est pas une formation. Le même raisonnement vaut pour la formation des élus : ce qui compte, c'est une formation effective, d'une durée conforme et sur les risques réels de l'entreprise. À noter, l'arrêt concerne les salariés temporaires et l'article L 4154-3.
La conscience du danger se démontre, elle ne se suppose pas
Fait générateur
Le 28 mai 2014, un intérimaire livrant des boissons est gravement blessé à la main gauche en tentant de débloquer un monte-charge vétuste appartenant à un débit de boissons client.
Solution retenue
Cassation. Retenir qu'une simple visite préalable chez le client aurait permis de constater la vétusté de l'appareil est impropre à caractériser la conscience que l'entreprise utilisatrice aurait dû avoir du danger.
Portée pour les élus du CSE
La conscience du danger s'établit par des pièces. Le document unique et les procès-verbaux du CSE jouent donc dans les deux sens : ils vous exposent si rien n'en découle, ils vous protègent si des mesures en découlent.
Le 9 novembre 2012, un salarié de la société Cibomat circulant à pied hors des passages piétons est percuté par un engin élévateur. L'employeur invoquait le protocole d'accueil conclu avec l'entreprise cliente.
Solution retenue
Rejet. L'employeur n'établissait pas que ce protocole avait été effectivement porté à la connaissance du salarié : la faute inexcusable est retenue.
Portée pour les élus du CSE
Les consignes doivent être portées à la connaissance des salariés, et la preuve en revient à l'employeur. Le CSE formé peut vérifier cette diffusion et la faire figurer dans ses avis.
Le 13 août 2014, une employée de maison chute d'un balcon dont la rambarde en bois, vétuste, a cédé. Son employeur est un particulier, propriétaire d'une résidence secondaire.
Solution retenue
Rejet. La faute inexcusable est retenue contre un particulier employeur : la conscience du danger se déduit de l'état de la rambarde, que le propriétaire des lieux ne pouvait ignorer.
Portée pour les élus du CSE
Aucune taille d'employeur n'est hors du champ. Dans une petite entreprise, les élus du CSE sont souvent les seuls relais de prévention : ce qui varie, ce sont les mesures proportionnées, pas l'obligation.
À retenir pour les élus du CSE
Aucune de ces décisions ne porte sur la formation SSCT. Ce qu'elles établissent, ce sont les critères d'appréciation : risque identifié et documenté, mesures proportionnées au risque réel des postes, formation effective et non seulement formelle, consignes dont la diffusion est prouvée, et lien de causalité qui n'a pas besoin d'être déterminant pour engager la responsabilité.
Autrement dit, ce n'est pas la jurisprudence qui impose de former les élus : c'est l'article L 2315-18 du Code du travail. La jurisprudence montre que les écrits du CSE comptent le jour où l'on cherche ce qui était connu, et ce qui a été fait.
Prix, durée légale de la formation SSCT, renouvellement, prise en charge, différence avec la formation économique. Les articles cités sont ceux en vigueur, avec leur périmètre exact.
900 € net par jour pour un groupe de 1 à 10 participants : 4 500 € net la formation SSCT de 5 jours, 2 700 € net le renouvellement de 3 jours, 900 € net les modules fonctionnement ou règlement intérieur, 1 800 € net le module élections. TVA non applicable, article 261-4-4° a du Code général des impôts.
Le prix comprend le déplacement du formateur partout en France métropolitaine, les supports, les cas pratiques, l'évaluation des acquis, la feuille d'émargement et les attestations.
La formation SSCT des élus est-elle obligatoire ?+
Oui. L'article L 2315-18 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail.
Combien de jours dure la formation SSCT ?+
5 jours au minimum lors du premier mandat. En cas de renouvellement, 3 jours au minimum pour chaque élu, quelle que soit la taille de l'entreprise, et 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés (article L 2315-18).
Qui paie la formation SSCT ?+
L'employeur. L'article R 2315-21 limite son obligation de prise en charge, par jour et par stagiaire, à 36 fois le SMIC horaire, soit 443,16 € au SMIC du 1er juin 2026. À 900 € par jour pour le groupe, notre tarif reste sous ce plafond dès 3 participants.
Quelle différence avec la formation économique du CSE ?+
La formation économique (article L 2315-63) concerne les membres titulaires élus pour la première fois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés : cinq jours au plus, financés par le CSE. Elle ne remplace pas la formation SSCT, qui concerne tous les élus et reste à la charge de l'employeur.
Qui peut dispenser la formation des élus ?+
Selon l'article L 2315-17, un organisme de formation enregistré auprès de l'administration, ou l'un des organismes mentionnés à l'article L 2145-5. Formation Secours est enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11 75 70479 75 et certifié Qualiopi (n° 24FOR02318.3).
À quoi servent les modules fonctionnement, élections et règlement intérieur ?+
Ils ne sont imposés par aucun texte. Le module fonctionnement (1 jour) aide les élus à prendre leurs marques ; le module élections (2 jours) prépare le protocole d'accord préélectoral et le scrutin ; le module règlement intérieur (1 jour) aide à rédiger les règles de fonctionnement de l'instance.
Combien de participants par session ?+
De 1 à 10 participants. Tous les élus d'un même CSE peuvent être formés ensemble. Au-delà de 10, nous enchaînons plusieurs sessions, au même tarif.
Dans quel délai pouvez-vous intervenir ?+
La session est planifiée sous 72 heures après l'acceptation du devis, et peut démarrer sous 3 à 7 jours ouvrés selon votre région. Nous intervenons dans vos locaux, partout en France métropolitaine.
Les formations peuvent-elles se faire à distance ?+
Non. Nos formations CSE se déroulent en présentiel, dans vos locaux : les exercices d'analyse des conditions de travail se font sur le terrain et sur vos documents.
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